Réforme de l’enseignement supérieur de l’Ukraine : Subventions et emploi forcé ?

Manifestation étudiante contre la fusion de l’Université nationale de Taurida avec l’Académie de Kiev Mohyla, le 25 janvier 2024. Photo : Dmytro Mazur, étudiant et militant de Priama Diia

La revue Commons, publication ukrainienne en trois langues (ukrainien, russe et anglais) publie sur son site le 21 mars un article de Mykhailo Samsonenko sur les réformes et les luttes dans l’enseignement supérieur en Ukraine, qui nous a été transmise via Patrick Le Tréhondat par les syndicalistes étudiants de Priama Diia. A savoir: l’enseignement supérieur se partage entre établissements publics et privés. Coexistent en Ukraine deux catégorie d’étudiants, ceux qui sont admis sur le quota des places dites « sur budget » (prises en charge par l’Etat) qui ne paient pas leurs scolarités et ceux qui paient leur scolarité et rentrent « sur contrat ». La répartition des places sur budget par disciplines et par établissements relève de la prérogative du ministère de l’Enseigment supérieur.  Les étudiants qui étudient aux frais de l’État reçoivent une bourse standard si leur note moyenne aux examens de fin de trimestre et au test est d’au moins 4 (système de notation à 5 points) ; cette règle peut être différente dans certaines universités. Dans le cas où toutes les notes sont les plus élevées (5), la bourse est augmentée de 25 %. Pour la plupart des étudiants, le niveau de subvention gouvernementale n’est pas suffisant pour couvrir leurs frais de subsistance de base. R.M.

Depuis l’été 2023, la question des réformes de l’éducation est de nouveau à l’ordre du jour. Nous en entendons parler des autorités centrales et locales, des recteurs d’universités et des médias. Les « chefs de discussion » du ministère ukrainien de l’éducation et des sciences, les administrateurs d’universités, les activistes d’ONG, les députés ukrainiens et d’autres parlent d’argent qui « suit l’étudiant », « de la modernisation du réseau des établissements d’enseignement supérieur », « s’éloignant du système des ordres de l’État », et d’autres innovations étonnantes qui, selon les réformateurs, devraient enfin mettre l’éducation ukrainienne au niveau européen.

Toutefois, comme cela a été le cas ces dernières années, les avis des étudiants sur les réformes restent pratiquement inédites. Et alors que la question de la réorganisation des universités trouve toujours un écho auprès des étudiants des institutions que le ministère de l’Éducation et des Sciences a exprimé le désir de fusionner, la réforme du financement public de l’enseignement supérieur est discutée principalement aux échelons les plus élevés du pouvoir. Personne ne demandera ni les étudiants actuels ni les futurs étudiants qu’ils aient leur point de vue à ce sujet.

La pierre angulaire de la réforme du financement de l’État est le projet de loi portant modification de certaines lois ukrainiennes sur le financement de l’enseignement supérieur et l’octroi d’un appui ciblé par l’État à ses candidats (No. 10399), présentée par le Cabinet des ministres de l’Ukraine à la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) le 10 janvier 2024. C’est ce document qui met en lumière le danger réel de la réforme que le vice-ministre Mykhailo Vynnytskyi et d’autres responsables gouvernementaux tentent de « vendre » dans les médias depuis plus de six mois. Analysons plusieurs aspects du projet de loi que le Ministère de l’éducation et des sciences ne fait pas mention.

Pas de places d’étudiant subventionnées garanties par l’État

Tout d’abord, le projet de loi annule en fait les garanties du nombre minimum de places d’étudiants subventionnées par l’État. Actuellement, conformément à la partie 1 de l’article 72 de la loi sur l’enseignement supérieur, le nombre total d’étudiants subventionnés par l’État parmi les baccalauréats et les bachelors (et les maîtrises dans certains domaines) pour l’année en cours ne représente pas moins de 51 % du nombre de diplômés qui ont terminé leurs études secondaires au cours de l’année en cours. En d’autres termes, le nombre de places d’étudiants subventionnées par l’État est calculé en fonction du nombre de personnes qui ont obtenu leur diplôme dans les écoles et ne peut être inférieur à 51 % de ce nombre. De même, la norme est fixée à 50 % pour les maîtrises, en tenant compte du nombre de diplômés du baccalauréat, et pour les étudiants de troisième cycle – 5 % du nombre de ceux qui obtiennent une maîtrise.

La nouvelle formulation de cette partie de l’article 72 ne prévoit aucune garantie concernant le nombre minimum de places d’étudiants subventionnées par l’État. Il est seulement indiqué que l’ordre de l’État est formé par l’organe exécutif central, le Ministère de l’économie, conformément à la procédure établie par la loi.

En d’autres termes, il est proposé d’annuler toute exigence légale pour le nombre minimum de places d’étudiants subventionnées par l’État. Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? De l’avis de l’Office central d’experts scientifiques (CSEO) de la Verkhovna Rada d’Ukraine, s’il n’y a pas d’exigences spécifiques pour le pourcentage de spécialistes à former, « l’ordre de l’État », c’est-à-dire le mécanisme pour assurer « l’enseignement supérieur gratuit », il n’est peut-être pas possible de se former du tout.

Dans sa conclusion, le CSEO a souligné que, conformément à l’article 22 de la Constitution ukrainienne, lorsqu’il adopterait de nouvelles lois ou en modifiant des lois en vigueur, il n’était pas permis de restreindre le contenu et la portée des droits et libertés existants. La troisième partie de l’article 53 de la Constitution ukrainienne fait obligation à l’État d’assurer l’accès à l’enseignement supérieur accessible et gratuit dans les établissements d’enseignement public et communaux. Les experts du CSEO citent l’interprétation de cette disposition par la Cour constitutionnelle d’Ukraine^, , selon laquelle «l’enseignement supérieur gratuit signifie qu’un citoyen a le droit de la recevoir conformément aux normes de l’enseignement supérieur sans payer de frais dans les établissements d’enseignement publics et municipaux sur une base concurrentielle (partie 4 de l’article 53 de la Constitution ukrainienne…).». Ainsi, la gratuité de l’enseignement s’entend de l’ordre public, et non du paiement des frais de scolarité par le biais de subventions, même si la subvention couvre la totalité du coût des frais de scolarité.

En proposant d’introduire un système de subventions et de supprimer effectivement les garanties d’un volume minimal d’ordre public pour les étudiants, le ministère de l’éducation et des sciences déclare explicitement que 25 à 30 % des étudiants étudieront sous des ordres d’État ou de région (recevoir un financement de l’État ou des autorités régionales) – le ministère prévoit d’obtenir ces chiffres dans les cinq ans suivant la réforme. Compte tenu de ce qui précède, il est facile de prévoir que l’adoption du « projet de loi sur le droit » conduira inévitablement à un limitation de la portée des droits et libertés, en violation de la partie 3 de l’article 22 de la Constitution. Par conséquent, il ne s’agit pas seulement de difficultés juridiques formelles liées à l’interprétation constitutionnelle de l’enseignement supérieur «libre» ou au fait que le Code du budget de l’Ukraine ne contient pas la notion d’«indemnité d’État». Les modifications apportées à la législation proposée par le gouvernement auront des conséquences désastreuses : l’éducation subventionnée par les pouvoirs publics deviendra encore moins accessible, et le volume du financement public pourra être réduit arbitrairement, à la discrétion du ministère de l’économie, sans aucune restriction légale.

Il convient également de tenir compte des déclarations du Ministère de l’éducation et des sciences selon lesquelles seuls les étudiants de certaines spécialités dont l’État a le plus besoin pourront prétendre à des marchés publics ou régionaux. Toutefois, le projet de loi No. 10399 ne fournit pas de liste de ces spécialités et ne fournit pas non plus de garanties claires concernant la taille des subventions ou le volume des ordres d’État (les 25 à 30% précités). Toutes ces prévisions ne sont étayées que par des calculs financiers et économiques du projet de loi et des déclarations du Ministère, mais pas par la loi. Sans exagérer, le ministère ukrainien de l’éducation et de la science suggère que nous leur faisons simplement confiance que le nombre d’ordres et de subventions de l’État correspondra à leurs promesses. Et, bien sûr, nous sommes censés croire que les autorités « généreuses » ne réduiront pas le droit à l’éducation gratuite à un minimum absolu. Les réformes proposées rendront une telle mesure parfaitement légale.

À la recherche d’une bourse

   Justification financière et économique du projet de loi No. 10399

Supposons que le ministère de l’Éducation et des Sciences remplisse ses promesses et nous parlons des montants des subventions qu’ils indiquent dans les calculs du projet de loi No. 10399, à savoir de 15 à 50 000 UAH multipliées par le « coefficient de spécialité » – une autre innovation non mentionnée dans le projet de loi lui-même. Toutefois, même si un demandeur réussit avec succès le critère national multi-sujet/évaluation indépendante externe et parvient à obtenir une subvention qui couvrira entièrement les frais de scolarité, il ne pourra pas prétendre à une allocation.

Actuellement, conformément à la deuxième partie de l’article 62 de la loi sur l’enseignement supérieur, les personnes qui étudient à plein temps dépendant des budgets publics ou locaux ont droit à des allocations académiques et sociales. Bien sûr, ces allocations sont plutôt petites, et les représentants du ministère de l’éducation et des sciences l’admettent ouvertement, mais même ces petites allocations peuvent aider les étudiants à payer leurs dépenses et parvenir à une indépendance financière au moins partielle. Le projet de loi annule ces avantages. Et bien que la subvention, selon le ministère de l’Éducation et des Sciences, « suit l’étudiant », elle ne peut être utilisée que pour payer les frais de scolarité. Donc, même si vous recevez une subvention qui dépasse le coût des frais de scolarité, la différence n’est pas offerte sous la forme d’une allocation – elle est simplement reversée au budget.

La question des allocations sociales est particulièrement problématique, car elles ne seront pas non plus versées aux « subventions ». Pour les catégories privilégiées, le projet de loi ne propose que de fixer des conditions spéciales d’admission et de paiement pour les services d’enseignement. Toutefois, si une personne d’une catégorie privilégiée reçoit une bourse au lieu d’une place d’étudiant subventionnée par l’État, elle ne pourra pas recevoir une allocation sociale. En d’autres termes, le remplacement des places d’étudiants subventionnées par l’État par des bourses se traduira également par une réduction des possibilités d’allocations sociales.

Outre le fait que le nombre de bénéficiaires d’une allocation sera réduit en raison du remplacement partiel de l’ordonnance de l’État par des subventions, le gouvernement propose d’introduire un nouveau critère qui limitera le droit de recevoir des allocations sociales et une aide ciblée de l’État (couverture des frais de scolarité, fourniture de manuels, exonération des frais de dortoir, etc.). Si le projet de loi est adopté, un appui ne sera fourni que s’il est nécessaire en raison des difficultés financières de la famille. Les critères de détermination de la situation financière et patrimoniale d’une famille seront fixés par le Conseil des ministres de l’Ukraine. Comme dans le cas de la suppression du volume minimal de marchés publics, les experts du CSEO soulignent que cela peut conduire à un nier les droits et libertés existants en violation de la troisième partie de l’article 22 de la Constitution ukrainienne. Il est facile de deviner que c’est précisément pour ce rétrécissement – et donc l’anticipation pure et simple sur les paiements sociaux – que le gouvernement complique le soutien ciblé et les allocations sociales de l’État avec des critères supplémentaires.

La situation des organisations de défense des droits de l’homme qui s’occupent des questions des personnes déplacées et de celles qui vivent dans les territoires temporairement occupés est également intéressante à cet égard. Dans leur déclaration conjointe du 31 janvier de cette année, l’ONG Donbas SOS, le Centre des droits de l’homme de la Fondation Motibre Vostok et certaines autres organisations ont souligné que les critères pour les candidats à des personnes déplacées et les étudiants seraient assez stricts et ne tiendraront peut-être pas compte de la vulnérabilité causée par le déplacement – la nécessité de louer des logements, la perte d’accès à la propriété et, en conséquence, la nécessité d’acheter de nouvelles propriétés, et la charge financière supplémentaire en général. Ils ont également noté que le projet de loi No. 10399 annule l’aide publique existante aux candidats des personnes déplacées et des résidents des territoires temporairement occupés, ce qui ne signifie pas plus d’accès gratuit par le biais d’allocations pour des cours préparatoires dans les universités ukrainiennes. Ainsi, si une personne souhaite étudier dans le territoire contrôlé par le gouvernement et doit suivre une formation supplémentaire, y compris dans la langue et l’histoire ukrainiennes, elle devra payer les cours préparatoires par elle-même.

Emploi forcé

L’article 64-1 du projet de loi sur l’enseignement supérieur introduit la notion de « contrat de travail » que les étudiants subventionnés sont tenus de signer. Ces accords sont totalement nouveaux pour la législation ukrainienne, et il n’existe actuellement aucune règle sur leur contenu, à l’exception de celles proposées par le projet de loi. Les dispositions du projet de loi (partie 2 de l’article 64-1) stipulent uniquement que cet accord doit prévoir un emploi après la radiation d’une période d’au moins trois ans.

La chronologie des événements pour les étudiants subventionnés par le gouvernement sera la suivante: à leur admission, ils signeront un contrat d’étude, qui doit indiquer qu’à l’avenir, s’ils reçoivent des offres d’un employeur ou d’un centre d’emploi local, ils signeront un contrat de travail. Il est important qu’au moment de la signature du contrat d’études, le demandeur ne sache pas quel type d’offre il recevra. En d’autres termes, ils conviennent à l’avance qu’ils signeront un contrat dont les conditions ne seront connues qu’après l’achèvement de la moitié de la période d’étude. C’est alors (mais au plus tard six mois avant l’obtention du diplôme) que l’offre est reçue de l’employeur ou du centre local pour l’emploi. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’offre, l’étudiant subventionné par l’État doit signer le contrat de travail.

Bien entendu, une personne peut refuser de conclure un contrat, mais dans ce cas, elle devra passer à l’étude sans contrat à sa propre demande, perdant son allocation. En d’autres termes, ceux qui n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité n’ont guère le choix: accepter l’offre d’emploi ou quitter l’université. La seule option prévue par le projet de loi pour se retirer d’un contrat de travail sans perdre une allocation est de faire son service militaire dans l’application de la loi.

Si un contrat de travail est conclu, un étudiant subventionné par l’État obtient un avantage: pour le reste du temps d’études, il recevra une allocation académique accrue, qui est tenue de fixer au niveau du salaire minimum. Encore une fois, il n’y a pas d’espoir pour autre chose que des promesses: le projet de loi n’indique même pas le montant approximatif de l’allocation accrue.

Ainsi, si un étudiant a réussi à entrer dans un programme d’État ou régional, il doit alors travailler pour un certain employeur, qui peut être non seulement l’État mais aussi des particuliers, pendant au moins trois ans aux conditions et dans la position fixée par l’employeur. Si une personne ne parvient pas ou ne remplit pas correctement le contrat de travail, elle devra rembourser le budget de l’État ou le budget local à la fois pour le coût de l’éducation et l’augmentation de l’allocation promise. Il est intéressant de noter que le Ministère de l’éducation et de la science a rejeté l’idée d’un tel « travail d’indemnisation ». Par exemple, la lettre No du Ministère. Le 1/9-309 du 26 juin 2015 déclare :

« L’obligation de réparer le travail ou de rembourser le coût de l’éducation par un diplômé viole le droit constitutionnel d’un citoyen de travailler, librement choisi ou accepté par lui (art. 43 de la Constitution ukrainienne) et le droit à l’enseignement supérieur dans les établissements d’enseignement de l’État et de la municipalité (art. 53 de la Constitution ukrainienne) est contraire à l’obligation de l’État d’abolir le travail obligatoire et de ne recourir à aucune forme de travail. 105, ratifiée par la loi no Ukraine No. 2021-III du 5 octobre 2000). »

Il semble que pour les nouveaux représentants du Ministère ukrainien de l’éducation et de la science, les dispositions de la Constitution et les obligations internationales ne jouent plus un rôle majeur, de sorte qu’ils n’ont rien contre leur ignorance.

Dans le même temps, il est important de garder à l’esprit les réformes en cours du droit du travail, y compris le nouveau projet de code du travail, qui est marqué par une nouvelle déréglementation des relations de travail. Le système d’emploi forcé proposé par le gouvernement ira de pair avec ces réformes du travail; ensemble, ils conduiront à la précarisation des jeunes travailleurs. La nouvelle version de la loi sur l’enseignement supérieur les enverra travailler pendant trois ans pour gagner leur « place d’étudiant subventionnée par le gouvernement », et le nouveau Code du travail permettra aux employeurs de dicter les conditions de travail à leur discrétion, sans être liés par les normes et restrictions fixées par l’ancien Code du travail. Ainsi, au lieu d’offrir de l’aide aux étudiants pour trouver leur premier emploi dans leur domaine, le gouvernement offre une aide aux employeurs pour trouver de la main-d’œuvre.

« Pire mais différent »

Outre la position des organisations de défense des droits de l’homme et les observations du CSEO sur d’éventuelles violations de la Constitution, le Syndicat des travailleurs de l’éducation et de la science de l’Ukraine s’est également opposé au projet de loi, demandant qu’il soit retiré de l’examen. Malgré cela, le comité Verkhovna Rada sur l’éducation, la science et l’innovation lui a donné une évaluation favorable.

Les arguments présentés par les députés ressemblaient à quelque chose du type « que ce soit pire, mais différent » : malgré les observations sur les problèmes évidents soulevés par le projet de loi, les membres du Comité sont arrivés à la conclusion qu’il n’y avait pas d’autre solution. Pour citer Roman Hryshtchuk, « soit nous quittions ce système maintenant, en réalisant son imperfection, soit nous essayons de faire quelque chose avec le projet de loi déjà proposé, il n’y a pas de troisième option ». Il semble que les députés estiment que l’imperfection du système existant justifie l’introduction de réformes antisociales qui, entre autres choses, peuvent conduire à une violation de la Constitution.

Les députés ont démontré une incapacité totale, ou plutôt un manque de volonté, à tenir compte des opinions des étudiants et des éducateurs lorsqu’ils ont examiné le projet de loi. Le Conseil d’experts des étudiants, qui relève du Comité de l’éducation, n’a pas présenté sa position, et les appels des militants du syndicat étudiant indépendant Direct Action n’ont manifestement pas été entendus par les députés. Bien que la directrice de la sous-commission de l’enseignement supérieur, Iuliia Hryshyna, ait mentionné la position du syndicat des éducateurs, ainsi que la nature scandaleuse du système de travail de rémunération pour les employés de l’État, qui, selon elle, n’a pas fonctionné même en Union soviétique, cela ne l’a pas empêchée de voter en faveur du projet de loi.

Le Vice-Ministre de l’éducation Mykhailo Vynnytskyi, qui a participé à la réunion du Comité, a souligné de manière prévisible que le projet de loi antisocial no. 10399 a été appuyé par la Fédération des employeurs d’Ukraine. Il ne fait aucun doute que la minorité privilégiée représentée par la Fédération bénéficiera des innovations. Après tout, ils permettront d’embaucher de force du personnel qualifié immédiatement après l’obtention de leur diplôme et de transformer ceux qui ne seront pas en mesure d’obtenir une éducation en raison de sa commercialisation supplémentaire en main-d’œuvre bon marché.

À en juger par la rhétorique du ministère ukrainien de l’éducation et des sciences, les responsables gouvernementaux ont voulu obtenir l’adoption du  projet par le Parlement le plus rapidement possible afin que le nouveau système de financement de l’État puisse commencer à fonctionner en septembre 2024. Au moment de la rédaction de cet article, le projet de loi a été adopté par la Verkhovna Rada en première lecture.

La justification de ses décisions par le contexte de l’invasion russe à grande échelle, l’objectif de l’intégration européenne et la nécessité de rembourser les prêts de la Banque mondiale, le ministère ukrainien de l’éducation et de la science attaque délibérément une éducation abordable, tout en n’introduisant aucun changement significatif pour améliorer la qualité de l’éducation. Bien sûr, des réformes sont nécessaires, mais elles devraient viser à améliorer la qualité, à élargir l’accès à l’éducation et à fournir une réelle autonomie aux universités sous gouvernance démocratique plutôt que les diktats des recteurs féodaux.

Cependant, le gouvernement choisit d’apporter des changements qui se résument à des économies pures et simples sur le financement des étudiants et des universités. Au lieu de limiter l’augmentation des frais de scolarité afin que les subventions couvrent une part importante de ces coûts, les futurs bénéficiaires de subventions sont encouragés à trouver un emploi ou à contracter des prêts. Au lieu de promouvoir la réinsertion des enfants des territoires occupés dans l’espace éducatif ukrainien, ils prévoient d’économiser de l’argent sur leurs droits en matière d’éducation. Au lieu de garanties d’emploi, les étudiants subventionnés par l’État se voient proposer une solution coercitive. Tout cela a conduit au lancement de la campagne «Grant NeGarant (Grant-GarantNotGuarante» par le syndicat indépendant des étudiants de Priama Diia (the Direct Action), dans laquelle les étudiants cherchent à attirer l’attention sur le problème et appellent à la solidarité dans la lutte pour un avenir meilleur pour les universités ukrainiennes.

Notes

^1– Décision No. 5-rp/2004 du 4 mars 2004.

Auteur : Mykhailo Samsonenko Traduction de l’ukrainien: Pavlo Shopin